CONDITIONS GENERALES « E-REPUTATION GOOGLE BUSINESS PROFILE (GBP) »

Préambule- Informations précontractuelles : Les Services fournis par Futur Digital, leurs caractéristiques essentielles ainsi que les Conditions contractuelles spécifiques à chaque Service sont sur le Site internet de Futur Digital.

Préalablement à la souscription du présent contrat, le client a été informé que la fiche d’établissement Google Business Profile est un outil gratuit proposé par le moteur de recherche Google qui permet à tout professionnel de déterminer la manière dont son établissement apparaît dans la recherche Google et sur Maps. Le client a été avisé que grâce à cette fiche tout professionnel peut publier un certain nombre d’informations sur son établissement et les services qu’il propose. Il a été averti que les clients du professionnel peuvent poser des questions ou laisser des avis sur sa structure. Le client reconnaît avoir été informé par Futur Digital de l’existence des conditions générales propres à Google, conditions qu’il s’engage à respecter.
Futur Digital lui a remis une information complète sur l’ensemble des possibilités de la fiche Google My Business dont il a demandé la mise en ligne en fonction du niveau de budget qu’il a jugé utile d’y consacrer

1. Acceptation- Conditions générales : Les présentes « Conditions Générales » ont pour objet de définir les conditions applicables à la souscription par le Client des Services FUTUR DIGITAL (FD) en ce qui concerne l’administration de sa fiche Google Business Profile (GBP). Suivant les conditions particulières du contrat, le Client a confié à FD au choix : la création de sa fiche GBP, l’optimisation de sa fiche GBP, la réponse aux avis et questions laissés par des internautes sur sa fiche GBP, la publication d’actualités.
Sous sa responsabilité, le client lors de sa souscription fournit à FD, certaines informations, incluant, sans que cela soit limitatif, son nom, son prénom, une adresse e-mail valide (vos "Informations"), informations qu’il certifie sincères et véritables.
En accédant et utilisant le service Google Business Profil proposé par FD, depuis son Site Internet, tout souscripteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément sans réserve et/ ou modification de quelque nature que ce soit. Les conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le site Internet.

2. Droit De Rétractation : Conformément aux dispositions de l’article préliminaire du Code de la consommation, « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Le Client reconnaît expressément que la prestation commandée entre dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qu’il ne pourra se prévaloir de ladite qualité de consommateur. Si le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que celui-ci emploie jusqu’à cinq (5) salariés maximum, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours courant à compter de la signature du contrat. L’exécution de la prestation sera également différée d’autant sauf renoncement exprès du Client. . Le Client devra, à ses frais, informer FD de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus le formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet de Futur Digital ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

3. Formation et durée du contrat : 3.1 Le contrat est valablement formé à compter de son acceptation par le client pour une durée de douze (12) mois. La Commande est réalisée en quatre étapes :

Le Client clique sur l’espace web d’accès à la Commande des Services GBP en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ;
Le Client fournit les informations nécéssaires à la passation de la commande ;
Le Client prend obligatoirement connaissance et accepte sans réserve les Conditions Générales. Il coche la case prévue à cet effet et confirme l’acceptation desdites Conditions contractuelles au titre de la fourniture des Services ainsi sélectionnés ;
Le Client procède au paiement de la Commande.

Le Client peut, à tout moment avant la confirmation et la validation de la Commande :

prendre connaissance du récapitulatif de sa Commande,
avoir accès aux Conditions générales,
vérifier les informations qu’il a renseignées, ainsi que le montant de la Commande,
corriger d’éventuelles erreurs,
annuler sa Commande.

En cliquant sur le bouton « payer », Le Client déclare accepter de payer la Commande. Cette dernière étape vaut acceptation des prix proposés sur le Site et de la description des Services et formalise le contrat de prestations de services avec FD.
Le Client reçoit, par courrier électronique, une confirmation de paiement et d’abonnement aux Services choisis ainsi que les conditions générales.

3.2 La durée du contrat commence à courir à compter de la date d’activation du service, laquelle est matérialisée par un courriel adressé par FD au client.
3.3 A l’expiration de la durée irrévocable de base définie aux conditions particulières, faute pour l’une ou l’autre des parties de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception et avec un préavis d’un mois avant la date d’échéance du contrat, sa décision de ne pas renouveler le contrat, le contrat est poursuivi de plein droit par périodes de 12 mois successives.
3.4 Preuve de la commande : La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et/ou l’utilisation d’un moyen de paiement spécifique à internet de type Paypal et la validation finale de la Commande valent preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément à l’article 1366 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture des Service souscrits. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre des Services. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un moyen de paiement spécifique à internet, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter FD en remplissant le formulaire contact disponible à cet effet.
3.5 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FD et de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre le Client et FD. L’archivage du contrat et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil. Le client peut y avoir accès par simple demande formulée auprès de FD.

4. Prix et modalités de paiement 4.1 Le prix se décompose entre les frais techniques et les échéances mensuelles sauf conditions particulières. Les frais techniques sont perçus une seule fois et font l’objet d’une facturation spécifique dont le solde est exigible à la date de souscription du contrat. Les échéances mensuelles sont exigibles à compter de l’activation du service. Les échéances sont portables et non quérables.

4.2 Le prix des Services applicable à la Commande du Client, est celui figurant sur le Site Internet au moment de la validation et du règlement de la Commande par le Client. Ce prix ne comprend pas les coûts, restant à la charge du Client, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription et à l’utilisation des Services. La passation d’une Commande de Services oblige le client au paiement de cette Commande. Tout paiement en ligne implique un premier débit immédiat.

4.3 Le prix des Services est exprimé en euros (€), et Hors Taxes. Sauf indication spécifique, il ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au taux légal en vigueur à la date de la validation de la Commande par le client, matérialisée par son paiement en ligne.

4.4La Commande est payable par :

carte bancaire via un système de paiement sécurisé par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement: numéro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel;
un moyen de paiement sécurisé spécifique à internet de type Paypal ou autre.

4.5Tout échec ou suspension du paiement autorise automatiquement FD, sans formalité préalable, ni préavis à suspendre la fourniture des Services jusqu’au complet paiement par le client des Services choisis.

4.6En cas d’échec de paiement au moment de la souscription de l’abonnement aux Services ou au cours de leur exécution, FD pourra résilier le contrat dans les conditions de l’article « Résiliation » des présentes. Après validation du paiement de la Commande par le client, une facture lui sera adressée.

4.7Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte.

4.8 Le Client reconnaît expressément accepter, pour toute la durée du Contrat, la transmission et mise à disposition sous forme électronique des factures.

5. Collaboration :De manière générale et afin de permettre à FD de pouvoir délivrer une prestation conforme, le Client s’engage à s’impliquer dans un processus de collaboration. Le Client tiendra ainsi à disposition de FD toutes les informations pouvant permettre à cette dernière de réaliser sa prestation.

6. Relation avec Google : 6.1Le Client est le propriétaire de sa fiche GBP. Il donne expressément pour toute la durée du contrat un mandat d’administrateur exclusif à FD pour l’administration de sa fiche GBP. Aussi, il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre à FD d’accomplir les missions telles que définies par le présent contrat. A ce titre, il s’oblige à désigner FD comme administrateur auprès de GOOGLE. La révocation de ce mandat par le Client pendant la durée du contrat, dans la mesure où elle prive FD de la possibilité de remplir ses obligations, entrainera la résiliation du contrat dans les conditions définies à l’article 11.

6.2COMMUNICATION DES CODES GOOGLE. Dans le cas d’une création ou d’une revendication d’une fiche GBP par FD pour le compte du Client, le Client s’oblige à transmettre à FD le code chiffré reçu de la part de GOOGLE le plus rapidement possible afin de lui permettre l’exécution de ses missions. Le Client a été informé que le défaut de transmission du code chiffré empêche la mise en ligne de la fiche GBP préalablement optimisée par FD. Aussi, le défaut de transmission du code chiffré par les soins du Client entrainera la résiliation du contrat. Dans ce cas, sans pouvoir prétendre à la restitution des sommes déjà versées, le Client versera alors à FD une somme correspondant à quarante pour cent (40 %) des échéances qui lui auraient été dues en cas d’exécution du contrat.

7. Choix et livraison : 7.1Le Client déclare avoir librement défini le contenu de sa fiche GBP afin qu’elle réponde à ses besoins. Il est parfaitement informé des modalités d’utilisation de la fiche GBP et de son contexte technique d’utilisation.

7.2 L’obligation de délivrance de FD est remplie dès lors que la fiche GBP optimisée par FD est mise en ligne. La livraison est matérialisée par un courriel par lequel FD confirme la mise en ligne de la Fiche GBP préalablement optimisée

7.3Aucune garantie de parution ne peut être donnée par FD au Client, GOOGLE définissant ses propres modalités de parution et de modération qui évoluent en permanence. Les conditions générales d’utilisation du service GBP sont accessibles sur son site internet.

7.4Le refus du Client non motivé par des raisons de conformité de valider la fiche GBP optimisée par FD entraînera 8 jours après une mise en demeure envoyée en lettre recommandée restée infructueuse, la résiliation de plein droit du contrat. Le Client versera alors à FD une somme correspondant à quarante pour cent (40 %) des échéances qui lui auraient été dues en cas d’exécution du contrat. En outre, les sommes déjà versées par le Client ne pourront lui être restituées.

7.5La mise en ligne de la fiche GBP est faite aux frais et risques du Client et sous sa responsabilité.

7.6L’absence de mise en ligne du produit ne pourra être invoquée par le Client pour s’opposer à l’exécution du présent contrat.

8. Responsabilité du Client : 8.1 Le Client a choisi le contenu de la Fiche GBP et en est le seul responsable. Il garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle des éléments de contenu. Il garantit que les Contenus saisis sont conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la règlementation applicable en matière de publicité ainsi qu’aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP).

8.2 En aucun cas FD ne saurait être tenue responsable de la véracité et de la fiabilité des informations qui lui sont communiquées par le Client ou par tout tiers.

8.3 De la même manière, c’est sous le contrôle du Client que FD répond aux avis laissés par les clients du Client. Ainsi, le Client est l’éditeur de la fiche GBP et toute publication est faite sous sa seule et entière responsabilité. A ce titre, il en assume toutes les responsabilités éditoriales, notamment, en terme de contenu et de respect des droits des tiers.

9. Responsabilité de FD : 9.1De manière générale, FD s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et raisonnables pour l’exécution de ses obligations. Il est expressément convenu que FD est tenue d’une obligation de moyens en ce qui concerne l’exécution du présent contrat.

9.2 En ce qui concerne l’optimisation de la fiche GBP et la publication d’actualité, FD proposera au Client un Contenu et des Mises à jour en fonction de l'actualité et des évolutions relatives au domaine d’activité de ce dernier dans les limites du forfait souscrit.

9.3 FD soumettra au Client la réponse aux avis et questions. Le Client s’oblige à en contrôler la conformité et il dispose de 24 heures ouvrées à compter de la réception du Contenu initial pour en refuser la publication ou demander des modifications. En cas de refus ou de réserve motivé(e), FD présentera une nouvelle version du Contenu dans les meilleurs délais en prenant en compte les observations du Client. Toute demande supplémentaire de modification sera décomptée du forfait du Client.

9.4 Le Client pourra toujours demander la suppression de tout document mis en ligne qu’il jugerait inopportun.

9.5 La quantité indiquée au sein du contrat indique un forfait mensuel dont le solde inutilisé n’est pas susceptible d’être reporté sur les mois suivant.

9.6 La responsabilité de FD ne sera pas engagée en cas de retard, défaillance ou interruption de service dus au fait du Client ou à des événements extérieurs à FD. Le Client accepte que FD ne soit pas responsable des interruptions de services et des conséquences qui pourraient en découler pour le Client ou pour tout tiers. Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. La communication de toute information est effectuée par le Client ou par un tiers à ses risques et périls.

9.7 En aucun cas FD n’est responsable des préjudices indirects ou imprévisibles. Est considéré comme préjudice indirect sans que cette liste ne soit limitative tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de FD serait retenue, à quelque titre que ce soit, le montant des indemnités qu’elle pourrait être amenée à verser au Client, ne pourra excéder, toutes sommes confondues, le montant des factures effectivement réglées par le Client au cours de la période annuelle contractuelle de survenance de l’incident ou des faits dommageables, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

10. Suspension :En cas de défaut de paiement d’une seule mensualité, FD pourra suspendre toutes les prestations sans mise en demeure jusqu’à parfaite régularisation. Le Client pourra prétendre au bénéfice des prestations dans les soixante-douze heures suivant ladite régularisation. Toute remise en service, après interruption, pourra donner lieu à la facturation de frais de remise en service d'un montant de 60 euros H.T. Sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, FD peut suspendre sans préavis l’accès au service en cas de fausse déclaration, usurpation d’identité ou utilisation frauduleuse du service, en cas d’utilisation anormale ou du non-respect des obligations du Client, en cas de non-paiement des factures à leur échéance

11. Résiliation : 11.1 Le présent contrat peut être résilié de plein droit par FD sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants : Non-paiement à terme d’une seule échéance, Non-exécution d’une seule des conditions du contrat, Inexactitude des déclarations transmises par le Client à FD, Révocation du mandat d’administrateur de FD par le Client, Défaut de transmission du Code chiffré de Google.

11.2 Le présent contrat peut être résilié de plein droit par FD sans mise en demeure dans les cas suivants : Incident de paiement déclaré ou détérioration de la cotation auprès de la banque de France, cessation d’activité partielle ou totale du Client.

11.3 Suite à la résiliation, le Client devra verser à FD une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de dix pour cent (10 %) et des intérêts de retard, à laquelle s’ajoute une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de dix pour cent (10%) sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Client pourrait devoir à FD du fait de la résiliation.

11.4 En cas de manquements répétés de la part de FD quant à la stricte exécution des missions telles que définies à la présente convention et après mise en demeure demeurée sans réponse plus de quinze jours, le Client pourra résilier le contrat.

11.5 Dans les sept (7) jours ouvrés suivant la résiliation du contrat, FD supprimera toutes les autorisations données par le Client dans le cadre de l’administration de sa fiche GBP.

12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les données à caractère personnel du Client, de son représentant légal et/ou tout autre signataire du contrat (ci-après la personne concernée), collectées lors de la conclusion du contrat (ci-après les DCP), sont traitées par FD afin de permettre la gestion administrative du contrat et la gestion de la relation Client. La base légale de ce traitement est la nécessité à l’exécution du contrat. Ces données sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis elles feront l’objet d’un archivage pour une durée de 5 ans à partir du terme du contrat à la seule fin de l’exercice ou la défense éventuelle des droits de FD en justice. Dans le cadre de ce traitement, ces données sont communiquées aux personnels techniques, administratifs et juridiques de FD. Ces données font l’objet d’un transfert vers un pays tiers à l’Union européenne, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. FD traite également les DCP à des fins de prospection commerciale. La base légale de ce traitement est la nécessité aux fins de l’intérêt légitime poursuivi par FD de développer son activité en proposant ses produits à ses Clients ou anciens Clients. Les données ne seront conservées pour cette fin que pendant une durée ne dépassant pas 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Pour ce traitement, les destinataires de ces données sont les personnels commerciaux de FD. Le recueil des DCP est indispensable à la conclusion du contrat. La personne concernée dispose du droit d’accéder à ses DCP, de demander leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement ou la portabilité de ces données. Il peut aussi s’opposer au traitement. Ces demandes devront être adressées par courrier au siège social de FD. La personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Dans le cadre des traitements de DCP effectués pour le compte du Client, FD s’engage à (1) Ne traiter les DCP que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de DCP vers un pays tiers, à moins que FD ne soit tenue d'y procéder en vertu d’une obligation légale ; dans ce cas, FD informe le Client de cette obligation avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ; (2) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP soient tenues par une obligation de confidentialité ; (3) Prendre toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après RGPD) ; (4) Respecter les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 de l’article 28 du RGPD pour recruter un autre sous-traitant ; (5) Tenir compte de la nature du traitement, aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III du RGPD ; (6) Aider le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de FD ; (7) Selon le choix du Client, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer au Client au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruire les copies existantes, à moins que la conservation de ces données ne soit exigée en vertu d’une obligation légale ; (8) Mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits ; (9) Informer immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation de toute disposition du droit de l'Union ou du droit français relative à la protection des données.

13. Propriété intellectuelle :Pour les besoins du présent Contrat, le Client accorde à FD qui l'accepte les licences à titre gracieux sur les éléments de propriété intellectuelle lui appartenant afin de lui mettre l’exécution de ses obligations. Il lui accorde notamment un droit non exclusif et non cessible de reproduire ses Logos au sein de la fiche GBP qui sera communiquée au public dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. Le client s'engage expressément de ne pas fournir à FD du Contenu qui serait (i) en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de tiers ; (ii) contraire à toute loi, règlement ou usage applicable (y compris, de manière non limitative, relatifs au droit de la consommation, notamment à la publicité mensongère ou trompeuse ainsi qu'à toutes les lois relatives à la publicité sur Internet ou support électronique) ; (iii) diffamatoire, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la protection des mineurs, ou aux règles du commerce ; ou (iv) qui contiendrait des virus, ou tout autre programme dont l'objet est d'endommager les données et systèmes informatiques et/ou de télécommunication ; enfin (vi) qui serait faux, imprécis ou de nature à induire en erreur.

14.Le présent contrat est soumis aux lois et règlements français. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront saisis.

Google BUSINESS PROFILE

Basic

75 €^HT/mois

Actif

95 €^HT/mois

Dynamic

139 €^HT/mois

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